AMI «Besoins des utilisateurs publics en données spatiales et services associés»
Contexte et objectif du guichet de financement
Le développement des nouveaux usages et nouveaux marchés du secteur spatial, en particulier ceux valorisant les données spatiales, constitue l’un des trois axes stratégiques du volet spatial de France 2030.
Ce volet spatial vise ainsi à développer des produits à forte valeur ajoutée commerciale (instruments, récepteurs, algorithmes, technologies, etc.) qui pourront alimenter la montée en maturité et en compétitivité des projets commerciaux à l’horizon 2030, et à soutenir, par de la commande publique, des entreprises innovantes qui peuvent se développer sur des marchés commerciaux publics ou privés, en France ou à l’export, à partir d’une valorisation accrue des données spatiales.
Mode opératoire du guichet (AMI, AAP, dispositif courant, …)
Dans un premier temps, cet AMI doit permettre d’identifier les attentes et les besoins des acteurs publics français (administrations centrales, administrations déconcentrées, établissements publics, collectivités territoriales, entités chargées d’une mission de service public etc.) en données spatiales et applications et services innovants intégrant des technologies ou des données spatiales.
Dans un second temps, l’analyse des cas d’usages proposés par ces acteurs permettra d’identifier ceux pouvant bénéficier d’un soutien du volet spatial de France 2030, sous la forme du financement d’une commande publique dédiée opérée par le CNES pour le compte d’un ou plusieurs utilisateurs.
L’utilisateur public qui envisage un recours pérenne à des solutions spatiales pourra ainsi tester, dans son environnement opérationnel, une solution innovante financée via le volet spatial France 2030. L’expérimentation dans le cadre France 2030 permettra d’identifier une solution répondant à ses besoins. Il pourra ainsi ultérieurement lancer sa propre procédure marché pour répondre à ses besoins pérennes, en s’appuyant sur le retour d’expérience acquis.
Les besoins retenus dans le cadre de cet AMI seront donc ceux répondant aux critères ci-dessous avec pour objectif le lancement d’appels d’offres par le CNES.
Opérateurs
L’AMI est opéré par le CNES
Bénéficiaires
Les besoins peuvent être exprimés par les utilisateurs publics français suivants :
- Administrations centrales des ministères,
- Administrations déconcentrées des ministères,
- Etablissements publics,
- Collectivités territoriales,
- Organismes, opérateurs privés ou associations chargés d’une mission de service public.
Type d’aide (Subvention, prêt, ….)
Les besoins retenus dans le cadre de cet AMI feront l’objet du lancement d’appels d’offres par le CNES pour le compte des utilisateurs publics.
Ces appels d’offres permettent de financer la mise en place d’un service de démonstration pré-opérationnel ou opérationnel pour une durée de 2 à 3 ans.
Modalités financières (montant financier, ….)
Le soutien via France 2030 n’est pas plafonné en montant mais sera arbitré dans le cadre du comité de pilotage ministériel et soumis à la décision de la Première ministre.
Il prend la forme d’un achat par le CNES pour le compte de l’utilisateur.
Critères d’éligibilité (projets et dépenses éligibles)
Sont attendues des expressions de besoins en indicateurs, applications et services basés sur des technologies ou des données satellitaires, en appui à une politique publique dont l’acteur public concerné a la charge.
Les besoins exprimés pourront notamment contribuer aux chantiers de France Nation Verte et en particulier aux 5 thématiques suivantes (voir schéma ci-dessous) :
- Préserver (eau, sols, mers et océans, forêt) ;
- Se déplacer (mobilité courte, longue, voiture et infrastructure) ;
- Se loger (aménagement des villes, construction et aménagement de logements) ;
- Produire (transport de marchandises, logistique, tertiaire, décarbonation de l’industrie) ;
- Se nourrir (agriculture et pêche, alimentation).
Critères de sélection
Les besoins sélectionnés dans le cadre de cet AMI donneront lieu à des appels d’offres qui permettront d’attribuer des marchés pour répondre à ces besoins.
La sélection des besoins s’appuiera sur les critères suivants :
- Existence d’un besoin public avéré et d’importance :
- Le besoin exprimé est en lien avec une priorité de politique publique ;
- Le besoin est pérenne ;
- Le besoin est potentiellement partagé par plusieurs maîtres d’ouvrages publics ;
- Pertinence du recours au spatial pour répondre au besoin exprimé : les données spatiales pourront apporter tout ou partie de la solution et apporter une valeur ajoutée pour la mise en œuvre d’une politique publique ;
- Innovation : le cas d’usage envisagé nécessite de recourir à des solutions innovantes : le service envisagé doit se distinguer des services auxquels les utilisateurs publics ont déjà recours au quotidien et des produits déjà proposés par les entreprises ;
- Engagement de l’utilisateur : il sera attendu l’implication des utilisateurs pour tester la solution et dialoguer avec le titulaire de l’appel d’offres pour lui faire part de son retour d’expérience sur l’utilisation du produit, son positionnement prix, la facilité d’intégration dans les processus métiers, etc.
En complément de l’analyse des éléments d’informations des répondants à l’AMI portant sur les critères ci-dessus, la gouvernance de France 2030 analysera également les besoins identifiés selon les critères complémentaires ci-dessous :
- Potentiel de marché au-delà de France 2030 et des besoins institutionnels de la ou des solutions qui répondraient au besoin exprimé : ces solutions se positionnent sur un marché commercial (public et/ou privé) prometteur, en France et à l’export ;
- Impact industriel sur l’écosystème spatial et non spatial : le service envisagé doit stimuler l’écosystème français, notamment en favorisant l’émergence d’acteurs sur des marchés concurrentiels ;
- Impact en matière de résilience et de souveraineté ;
- Bénéfice pour la conduite des politiques publiques environnementales et/ou pour le suivi de l’environnement.
Modalités pratiques (candidatures)
La candidature à l’AMI se fait via un formulaire démarche simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami-spatial-fr2030-besoins-publics
La première relève aura lieu le 22 mai 2023 à 23h59
Information de contact
Toute demande de précision est à communiquer à : ami.spatial.besoins.publics@cnes.fr